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Droit de la famille (divorce, succession)

Séparation en concubinage : à qui appartient la voiture ?

Élise de Montmirail 9 min de lecture
À qui appartient la voiture en cas de séparation concubinage ? Facture et carte grise en preuve.

Publié par : — Rédactrice spécialisée en droit de la famille (divorce, succession)

En cas de séparation entre concubins, la voiture appartient en principe à la personne qui l’a achetée. Si vous l’avez acquise à deux, elle peut appartenir à chacun dans une proportion à établir. Le nom inscrit sur la carte grise ne suffit pas, à lui seul, à désigner le propriétaire. La facture, les conditions de l’achat et les preuves de financement comptent aussi.

Si vous êtes copropriétaires, vous pouvez vendre le véhicule et partager son prix, ou convenir que l’un de vous le garde en rachetant la part de l’autre. Le concubinage ne crée pas automatiquement de patrimoine commun : chaque achat doit être examiné séparément.

Qui garde la voiture après une séparation en concubinage ?

La personne qui utilise la voiture chaque jour n’en est pas nécessairement propriétaire. De même, payer l’assurance ou les réparations ne donne pas automatiquement un droit de propriété.

Calculer une soulte indicative pour une voiture

Saisissez les montants et la part cédée pour obtenir une estimation indicative.

Estimation actuelle du véhicule.
Indiquez 0 € s’il n’y a pas de crédit en cours.
Valeur comprise entre 0 et 100 %.

Estimation

Valeur nette du véhicule À renseigner
Soulte indicative À renseigner

Formule : valeur nette = valeur actuelle − capital restant dû ; soulte indicative = valeur nette × pourcentage de la part cédée.

Cette estimation ne détermine ni la propriété du véhicule ni les parts entre concubins. Il faut tenir compte de votre accord et des justificatifs disponibles. En cas de désaccord ou de crédit en cours, demandez une vérification juridique.

SituationConséquence à envisager
Un concubin a acheté et financé seul la voitureElle lui appartient en principe, même si l’autre l’utilise ou figure sur la carte grise.
Les deux concubins ont acheté la voiture ensembleIls peuvent en être copropriétaires. Leurs parts dépendent des éléments de l’acquisition et des preuves disponibles.
Un seul a acheté la voiture, mais l’autre a participé au financementCette participation peut faire naître une discussion sur la propriété ou sur une somme à rembourser. Elle ne rend pas automatiquement copropriétaire.
Un concubin possédait déjà la voiture avant la vie communeElle reste en principe son bien, sauf accord ou opération ayant ensuite transféré des droits à l’autre.
Un concubin a reçu la voiture par donation ou héritageElle lui appartient en principe personnellement, même si le couple l’utilise.

Si l’achat a été fait à un seul nom, les paiements de l’autre peuvent par exemple correspondre à un prêt, à un cadeau ou à une participation à la vie commune.

La carte grise suffit-elle à prouver la propriété ?

Non. La carte grise, appelée aussi certificat d’immatriculation, autorise la circulation du véhicule et identifie son titulaire. Elle ne tranche pas à elle seule la question de la propriété.

Le titulaire est la personne inscrite à titre principal sur le certificat. Un cotitulaire peut également y être mentionné.

Ainsi, une carte grise au nom de votre ex-concubin ne suffit pas à établir qu’il a acheté seul la voiture. À l’inverse, le fait d’être inscrit comme cotitulaire ne prouve pas, sans autre élément, que vous en possédez la moitié.

Quels documents réunir pour établir les droits de chacun ?

Rassemblez les pièces qui montrent à la fois qui a acquis le véhicule et comment il a été payé. Les documents les plus utiles sont :

  • la facture d’achat ou le contrat de vente, avec le nom de l’acheteur et le prix ;
  • le certificat de cession remis lors de l’achat ;
  • les relevés bancaires et les justificatifs de virements, de chèques ou de paiements ;
  • le contrat de crédit, son échéancier et les relevés montrant qui a réglé les mensualités ;
  • les échanges écrits ou l’accord signé qui précisent l’intention d’acheter ensemble, les parts prévues ou l’existence d’un prêt ;
  • la carte grise et les documents d’assurance, utiles pour reconstituer la situation sans suffire à eux seuls à prouver la propriété.

Pour un achat financé depuis un compte joint, les relevés montrent d’où vient le paiement, mais ne règlent pas forcément la question des parts.

Et si l’un a payé l’entretien ou l’assurance ?

Les factures d’entretien et d’assurance retracent les dépenses assumées par chacun. Toutefois, une dépense d’usage ne s’ajoute pas automatiquement au prix d’achat pour calculer une part de propriété. Une réparation payée par un concubin ne lui donne pas non plus, à elle seule, un droit sur la voiture.

Comment partager une voiture achetée à deux ?

Une voiture ne peut pas être divisée matériellement. Une fois vos droits établis ou convenus, vous pouvez la vendre, ou décider que l’un de vous la conserve contre une compensation.

Vendre et partager le prix

Vous choisissez ensemble un prix, puis vous répartissez le produit de la vente selon les parts reconnues à chacun. Avant de fixer le montant à partager, tenez compte d’un éventuel crédit restant et des sommes que vous avez convenu de rembourser.

Pour limiter les désaccords, partez de la valeur actuelle du véhicule, et non de son prix d’achat. Son âge, son kilométrage, son état et les prix de véhicules comparables donnent des repères pour fixer le prix de vente.

Racheter la part de son ex-concubin

Si l’un souhaite garder la voiture, il peut verser à l’autre une soulte : c’est la somme qui compense la part cédée. Il faut d’abord s’accorder sur la valeur actuelle du véhicule et sur les droits de chacun.

Exemple : vous reconnaissez détenir chacun la moitié d’une voiture estimée aujourd’hui à 8 000 €, sans crédit restant ni autre somme à régler. La personne qui la conserve verse 4 000 € à l’autre. Si vos parts reconnues sont de 60 % et 40 %, la part de 40 % représente 3 200 €.

Ces calculs illustrent un accord sur les parts : ils ne signifient pas que les contributions au financement fixent automatiquement la propriété dans les mêmes proportions. Un apport personnel, des mensualités communes ou un remboursement entre concubins doivent être replacés dans le contexte de l’achat.

Attribuer le véhicule selon les besoins

Vous pouvez convenir que la personne qui en a le plus besoin pour travailler ou transporter les enfants garde la voiture. Ce besoin peut guider votre accord, mais il ne supprime pas les droits de l’autre propriétaire. Précisez alors si une soulte est due et comment elle sera payée.

Que faire si le crédit automobile n’est pas terminé ?

Le partage de la voiture et le remboursement du crédit sont deux questions distinctes. Si vous avez tous les deux signé le prêt, votre accord de séparation ne libère pas automatiquement celui qui ne garde pas le véhicule de ses engagements envers le prêteur.

Avant de conclure la vente ou le rachat, identifiez le capital restant à rembourser, les personnes engagées par le contrat et la manière dont le prêt sera soldé ou poursuivi. Si un seul de vous souhaite reprendre le crédit à son nom, l’accord du prêteur est nécessaire pour libérer l’autre de ses obligations contractuelles.

Le crédit peut aussi avoir été souscrit par une seule personne alors que les deux concubins ont payé des mensualités. Gardez les relevés correspondants : ils peuvent aider à expliquer le financement, sans suffire à eux seuls à établir une copropriété.

Quelles démarches faire après votre accord ?

  1. Notez votre décision par écrit. Identifiez le véhicule, sa valeur retenue, les parts reconnues et la solution choisie : vente ou conservation par l’un de vous.
  2. Précisez les sommes à régler. Indiquez le montant de la soulte, la date et le mode de paiement, ainsi que le traitement du crédit restant.
  3. Formalisez la cession. Si l’un cède ses droits à l’autre ou si vous vendez le véhicule, conservez un document signé et les justificatifs de paiement.
  4. Actualisez le certificat d’immatriculation. La démarche peut être faite en ligne auprès de France Titres. Pour retirer le nom de votre ex-concubin comme titulaire ou cotitulaire, il faut un transfert de droits documenté, par exemple un certificat de cession signé, puis une demande de nouveau certificat à votre nom. La simple rupture du concubinage ne remplace pas cet acte de transfert.
  5. Prévenez l’assureur. La personne qui conserve ou utilise le véhicule doit disposer d’une couverture adaptée. Fixez aussi la date à partir de laquelle chacun cesse d’utiliser la voiture et remet les clés.

Si vous avez vendu le véhicule, conservez une copie des documents de cession et la preuve du partage du prix. Si l’un le garde, conservez l’accord et la preuve du versement de la soulte.

Que faire si vous ne parvenez pas à vous entendre ?

Commencez par séparer les points de désaccord : contestez-vous la propriété, la proportion des parts, la valeur de la voiture ou seulement la personne qui va l’utiliser ? Une estimation commune peut résoudre une difficulté de prix, mais elle ne tranche pas la propriété.

Si la discussion reste bloquée, une médiation peut aider à construire un accord. En l’absence de solution amiable, un litige patrimonial peut être porté devant le tribunal judiciaire. Le juge examine les demandes et les pièces produites pour déterminer les droits de chacun.

Les questions relatives aux enfants, comme l’organisation de leur résidence ou des trajets, peuvent relever du juge aux affaires familiales. Elles sont distinctes du litige sur la propriété de la voiture.

Les règles changent-elles pour les couples pacsés ou mariés ?

En concubinage, il n’existe pas de patrimoine commun automatique du seul fait de la vie en couple. Il faut regarder l’acquisition de chaque bien.

Pour un PACS, les partenaires sont soumis par défaut au régime de la séparation de biens, sauf s’ils ont choisi l’indivision dans leur convention. Les droits dépendent donc de cette convention et des conditions d’acquisition du véhicule, pour déterminer s’il appartient à un seul partenaire ou aux deux.

Pour un mariage, le régime matrimonial compte. Sans contrat de mariage, le régime applicable par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Le traitement de la voiture dépend alors notamment de sa date et de ses conditions d’acquisition. Une carte grise à un seul nom ne règle pas, à elle seule, son classement.

Élise de Montmirail

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