Régime matrimonial, PACS, succession ou séparation : votre notaire à Nantes sécurise vos démarches et protège votre patrimoine avec des conseils juridiques et fiscaux.
Quand et comment annoncer un décès ? Choisissez le bon canal, intégrez les infos essentielles (date, lieu, cérémonie) et rédigez avec sobriété pour respecter la mémoire.
Que faire si un indivisaire ne répond plus pendant le partage ? L’article 841-1 impose une mise en demeure, puis 3 mois avant qu’un juge désigne un représentant pour débloquer la procédure.
La gestion du patrimoine immobilier organise les décisions administratives, techniques et budgétaires pour sécuriser les revenus, planifier les travaux, rester conforme et valoriser le bien dans le temps.
Action pour établir judiciairement la paternité : délais de 10 ans, rôle du représentant, preuves à préparer et test ADN ordonné par le juge, au bénéfice des droits de l’enfant.
