Droit de la famille (divorce, succession)

Succession en famille recomposée : le quart du conjoint et la part des enfants

8 septembre 2026 Élise de Montmirail 7 min de lecture

Dans une famille recomposée, la succession dépend des liens juridiques, du statut du couple et des actes préparés avant le décès. Un enfant commun et un enfant issu d’une précédente union ont les mêmes droits sur la succession de leur parent. En revanche, le beau-parent n’hérite pas automatiquement de l’enfant qu’il a élevé, et inversement.

Table des matières

Un exemple de succession en famille recomposée avec deux enfants

Imaginons Paul, marié avec Claire. Paul a une fille, Léa, née d’une première union, et le couple a un fils commun, Hugo. Après la liquidation du régime matrimonial, la succession de Paul représente 400 000 euros. Cette somme correspond uniquement aux biens appartenant à Paul, et non à la part déjà détenue par Claire.

En présence d’au moins un enfant qui n’est pas commun aux deux époux, l’article 757 du Code civil prévoit que le conjoint survivant reçoit un quart de la succession en pleine propriété. Claire reçoit donc 100 000 euros. Les 300 000 euros restants sont partagés à parts égales entre Léa et Hugo, soit 150 000 euros chacun.

Héritier	Lien avec Paul	Part dans une succession de 400 000 euros
Claire	Épouse survivante	100 000 euros en pleine propriété
Léa	Enfant du premier lit	150 000 euros
Hugo	Enfant commun	150 000 euros

Le résultat peut surprendre. Hugo n’est pas privilégié parce qu’il est l’enfant du couple actuel, et Léa n’est pas moins protégée parce qu’elle vit éventuellement dans un autre foyer. Tous deux sont des héritiers réservataires de leur père. En revanche, les propres enfants de Claire ne reçoivent rien dans la succession de Paul, sauf si celui-ci les a désignés dans un testament ou une assurance-vie, ou s’il les a adoptés.

Le statut du couple détermine la protection du survivant

Mariage, PACS et concubinage : des droits très différents

Le mariage donne au conjoint survivant la qualité d’héritier légal. Lorsque tous les enfants sont communs, il peut en principe choisir entre un quart en pleine propriété et l’usufruit de la totalité de la succession. Dès qu’un enfant est issu d’une précédente union, cette option d’usufruit total n’existe plus dans la règle légale : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, sauf dispositions particulières prises avant le décès.

Exemple de succession famille recomposée avec répartition de 400 000 euros entre conjoint survivant et deux enfants

Le partenaire de PACS, lui, n’hérite pas automatiquement. Un testament est nécessaire pour lui transmettre un bien ou une somme. Il bénéficie toutefois d’une exonération de droits de succession sur ce qui lui est légué. Le concubin n’est pas héritier légal non plus : sans testament ou autre dispositif, il ne reçoit rien dans la succession. Une transmission par testament au profit d’un concubin peut en outre être fortement taxée.

Situation du survivant	Héritier automatique ?	Mesure à envisager
Époux ou épouse	Oui	Donation au dernier vivant, testament, contrat de mariage
Partenaire de PACS	Non	Testament adapté
Concubin ou concubine	Non	Testament, assurance-vie, organisation patrimoniale

Le logement mérite un traitement à part

La résidence principale est souvent le point de friction le plus sensible. Le conjoint survivant peut bénéficier, sous conditions, d’un droit viager d’occupation du logement prévu par l’article 764 du Code civil. Ce droit ne signifie pas qu’il devient seul propriétaire. Il peut continuer à habiter le bien, tandis que les enfants détiennent une partie des droits patrimoniaux.

Les droits du conjoint peuvent ainsi garantir son maintien dans les lieux, tandis que les enfants attendent une transmission ultérieure. La situation devient plus difficile à gérer lorsque le logement nécessite des travaux, que la taxe foncière augmente ou que le conjoint doit financer une entrée en établissement spécialisé. Prévoir qui paie les charges, comment une vente pourra être décidée et comment indemniser les héritiers limite les risques de blocage liés à l’indivision.

Réserve héréditaire, usufruit et risques de déséquilibre

Les enfants ne peuvent pas être librement écartés de la succession de leur parent. La réserve héréditaire représente la part qui leur revient obligatoirement : la moitié du patrimoine pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants et les trois quarts à partir de trois enfants. La partie restante est la quotité disponible, que le défunt peut transmettre à la personne de son choix, notamment à son conjoint.

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, élargit les choix du conjoint survivant. Selon la configuration familiale, elle peut lui permettre d’opter pour l’usufruit de l’ensemble des biens, pour une combinaison d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, ou pour une quotité disponible plus favorable. Cet outil protège davantage le survivant, mais doit être analysé au regard de l’âge des enfants, des revenus du foyer et de la nature des biens.

L’usufruit peut être pertinent sur une maison ou un portefeuille produisant des revenus. Il est plus délicat sur des liquidités. Lorsqu’un usufruit porte sur de l’argent, le conjoint peut disposer des fonds : on parle souvent de quasi-usufruit. Les enfants nus-propriétaires disposent alors d’une créance de restitution à faire valoir au décès de l’usufruitier. Sans inventaire précis, reconnaissance de dette ou suivi des sommes, le capital peut être difficile à reconstituer.

Une clause d’attribution intégrale dans un régime de communauté universelle peut également avantager fortement le conjoint. En présence d’enfants non communs, ceux-ci peuvent, dans certaines circonstances, exercer une action en retranchement afin de préserver leur réserve. Le régime matrimonial doit donc être étudié avant la signature d’un acte, et pas seulement au moment du décès.

Les solutions pour transmettre sans opposer les enfants

Choisir l’outil selon l’objectif familial

Le testament permet de léguer la quotité disponible au conjoint, au partenaire de PACS ou à un beau-enfant, dans la limite de la réserve des enfants.
La donation au dernier vivant renforce les options du conjoint marié au moment du décès.
La donation-partage aide à répartir certains biens du vivant du donateur et à fixer leur valeur, ce qui peut réduire les contestations futures.
L’assurance-vie permet de désigner précisément un bénéficiaire grâce à une clause rédigée avec soin. Elle ne doit pas servir à contourner abusivement les droits des héritiers réservataires, notamment en cas de primes manifestement exagérées.
L’adoption simple de l’enfant du conjoint crée un lien de filiation et peut organiser une place successorale durable. Elle entraîne toutefois des conséquences personnelles et patrimoniales qui dépassent la seule fiscalité.

Préparer le rendez-vous avec le notaire

Une stratégie utile commence par une photographie précise de la situation : livret de famille, jugements de divorce, contrat de mariage, titres de propriété, relevés d’assurance-vie, donations déjà consenties, dettes et testaments existants. Il faut aussi distinguer les biens propres de chacun des biens communs. Avant tout partage, le notaire liquide en effet le régime matrimonial : seule la part appartenant au défunt entre dans la succession.

Consulter un notaire ou un avocat en droit des successions permet de tester plusieurs scénarios : décès du premier époux, maintien dans la résidence principale, vente nécessaire du logement, besoins de revenus du conjoint et transmission finale aux enfants. Dans une famille recomposée, un acte bien rédigé organise la répartition du patrimoine et réduit l’incertitude juridique au moment où la famille doit déjà gérer le décès.