Droit de la famille (divorce, succession)

Droit de succession entre frère et sœur : 15 932 € d’abattement, puis un barème à 35 % et 45 %

14 septembre 2026 Élise de Montmirail 8 min de lecture

Lorsqu’un frère ou une sœur hérite, la première question est souvent financière : quel montant restera-t-il réellement après impôt ? Le droit de succession entre frère et sœur repose sur un abattement limité, puis sur des taux élevés. Mais avant de calculer les droits, il faut vérifier si la fratrie a bien vocation à hériter et si une exonération totale peut s’appliquer.

Table des matières

Un frère ou une sœur hérite-t-il automatiquement ?

Non. Les frères et sœurs sont des héritiers dits collatéraux privilégiés : ils ne viennent à la succession que lorsque des héritiers prioritaires ne les écartent pas, ou dans des cas particuliers prévus par la loi. Leur droit à une part dépend donc de la situation familiale du défunt, de l’existence d’un testament et de la nature des biens transmis.

Calcul des droits de succession entre frère et sœur

Estimation basée sur l’abattement de 15 932 € et le barème progressif applicable entre frères et sœurs.

Montant de la part nette héritée

Saisissez la valeur nette de la part revenant au frère ou à la sœur, avant abattement.

Veuillez saisir un montant valide (nombre positif).

Calcul indicatif fondé sur l’abattement de 15 932 € et le barème à deux tranches (35 % jusqu’à 24 430 € de base taxable, 45 % au-delà) applicables aux successions entre frères et sœurs. Ne remplace pas une évaluation notariale ou fiscale personnalisée.

En présence d’enfants ou d’un conjoint

Les enfants du défunt sont prioritaires : en leur présence, les frères et sœurs n’héritent pas selon les règles légales. Le défunt peut toutefois leur transmettre une partie de son patrimoine par testament, dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction qui n’est pas réservée aux enfants.

En l’absence d’enfant, le conjoint survivant occupe une place centrale. Si les parents du défunt sont décédés et que le conjoint recueille la succession, les frères et sœurs peuvent néanmoins bénéficier d’un droit de retour légal sur la moitié des biens que le défunt avait lui-même reçus de ses ascendants communs. Ce mécanisme ne concerne donc pas l’ensemble du patrimoine.

Lorsque le défunt n’a ni enfant ni conjoint

Si les deux parents sont encore en vie, chacun reçoit un quart de la succession et les frères et sœurs se partagent l’autre moitié. Lorsqu’un seul parent est vivant, il reçoit un quart, tandis que les frères et sœurs se répartissent les trois quarts restants. En l’absence de conjoint, d’enfant et de parents, la succession revient intégralement aux frères et sœurs.

La loi ne distingue pas le frère ou la sœur germain(e), qui a les deux mêmes parents que le défunt, du frère consanguin ou de la sœur utérine, qui ne partage qu’un seul parent avec lui. Le lien de fratrie ouvre les mêmes droits successoraux et fiscaux.

Calculer les droits de succession entre frère et sœur

Les droits ne s’appliquent pas sur la valeur brute des biens reçus. Il faut d’abord déterminer la part nette revenant à chaque héritier, après déduction des dettes admises dans la succession, puis appliquer l’abattement personnel.

L’abattement de 15 932 € et le barème applicable

Chaque frère ou sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € sur sa part successorale. Cet avantage est pris en compte à condition qu’il n’ait pas déjà été utilisé au titre de donations consenties par le défunt au cours des 15 années précédentes. Le solde constitue la base taxable.

Part taxable après abattement	Taux des droits de succession
Jusqu’à 24 430 €	35 %
Au-delà de 24 430 €	45 %

Ces taux expliquent pourquoi une transmission entre membres d’une fratrie est nettement plus taxée qu’une transmission en ligne directe. À titre de comparaison, un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, alors qu’un neveu ou une nièce qui hérite directement dispose d’un abattement de 7 967 € et relève, en principe, d’une fiscalité plus lourde.

Exemple pour une part héritée de 50 000 €

Supposons qu’une sœur reçoive une part nette de 50 000 €. Après l’abattement de 15 932 €, la base taxable est de 34 068 €. Les premiers 24 430 € sont taxés à 35 %, soit 8 550 € environ. Les 9 638 € restants sont taxés à 45 %, soit 4 337 € environ. Le montant total des droits atteint donc environ 12 887 €. La somme nette conservée est d’environ 37 113 €, hors éventuels frais liés au règlement de la succession.

Pour obtenir une estimation fiable, il faut raisonner sur la part effectivement recueillie par chacun : la valeur d’un logement, les comptes bancaires, les dettes, une éventuelle indivision et les donations antérieures peuvent modifier fortement le résultat.

L’exonération totale : trois conditions à remplir ensemble

Un frère ou une sœur peut être totalement exonéré de droits de succession, mais cette règle est stricte. L’exonération prévue par l’article 796-0 ter du Code général des impôts exige de réunir trois conditions cumulatives au jour du décès.

Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ;
Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

La domiciliation commune ne se réduit pas à une adresse figurant sur une enveloppe ou à une présence ponctuelle pour aider un proche. Elle suppose un domicile réel et habituel partagé : qui reçoit son courrier à cette adresse, y dort durablement, règle les charges, consulte un médecin de proximité ou y conserve ses effets personnels ? Bail, avis d’imposition, factures d’énergie, assurance habitation, relevés administratifs et attestations cohérentes peuvent contribuer à démontrer cette communauté de vie.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025, n° 22-20.873, rappelle l’importance d’une appréciation concrète de cette domiciliation. En cas de doute, il est prudent de réunir les justificatifs avant le dépôt de la déclaration et de faire examiner le dossier par un notaire.

Testament, neveux et nièces : ce qui peut changer la répartition

Le testament peut avantager ou écarter la fratrie

Un frère ou une sœur n’est pas un héritier réservataire. Sans enfant, le défunt peut donc, par testament, léguer tout ou partie de ses biens à un membre de sa fratrie, à un proche ou à une association, sous réserve des droits du conjoint survivant lorsqu’ils existent. À l’inverse, il peut écarter un frère ou une sœur de la succession légale.

Le testament modifie la personne qui reçoit les biens, mais il ne fait pas disparaître la fiscalité : un frère ou une sœur désigné par testament reste soumis au même abattement et au même barème, sauf exonération particulière.

La représentation lorsque l’un des frères ou sœurs est décédé

Les enfants d’un frère ou d’une sœur décédé avant le défunt peuvent, dans certaines situations, venir par représentation successorale. Ils prennent alors la place de leur parent et se partagent la part qui lui serait revenue. Ce mécanisme compte dans les familles où plusieurs branches de la fratrie doivent être traitées à égalité.

La fiscalité se distingue selon le mode de transmission. Un neveu ou une nièce qui reçoit directement un legs n’est pas imposé comme un frère ou une sœur. En revanche, la représentation peut permettre d’appliquer les règles attachées à la part du frère ou de la sœur représenté, notamment pour l’abattement réparti entre les représentants. Cette différence mérite une vérification précise dans l’acte de succession.

Déclaration, paiement et points à vérifier sans attendre

La déclaration de succession doit généralement être déposée dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France. Pour les héritiers autres que les enfants, une dispense peut exister si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Ce seuil ne dispense pas de vérifier les obligations spécifiques liées à certains biens ou à la situation du défunt.

Recenser les comptes, biens immobiliers, meubles, assurances et dettes ;
Identifier les héritiers, un éventuel testament et les donations des 15 dernières années ;
Évaluer chaque bien à sa valeur au jour du décès ;
Conserver les preuves de domiciliation commune en cas de demande d’exonération ;
Anticiper l’indivision si plusieurs frères et sœurs héritent d’un même bien immobilier.

Dans une succession entre frère et sœur, le calcul fiscal n’est qu’une étape : il faut aussi sécuriser les droits de chacun et éviter qu’une estimation approximative ou un justificatif manquant ne fasse perdre une exonération. L’intervention d’un notaire est particulièrement utile dès qu’il existe un bien immobilier, un testament, une famille recomposée ou une demande d’exonération.