Droit de la famille (divorce, succession)

Bail aux 2 noms et séparation en concubinage : partir ne suffit pas à se libérer du loyer

30 octobre 2026 Élise de Montmirail 6 min de lecture

Publié par : Élise de Montmirail — Rédactrice spécialisée en droit de la famille (divorce, succession)

Quand un couple non marié se sépare, le bail signé aux deux noms ne disparaît pas avec la relation. Les deux concubins sont cotitulaires : chacun a des droits sur le logement, mais aussi des obligations envers le propriétaire. Déménager ne règle donc rien tant que le contrat n’a pas été dénoué dans les formes. Voici ce qui se passe réellement, selon que l’on reste ou que l’on part.

Table des matières

Ce que devient le bail après la séparation

Le concubinage n’a pas de statut juridique protecteur en matière de logement. La séparation ne résilie pas le bail : le contrat continue de produire ses effets, avec les mêmes loyers, les mêmes charges et les mêmes signataires. Le propriétaire n’a pas à intervenir dans la rupture du couple et n’a pas à désigner celui qui conservera le logement.

Vérifier d’abord qui a signé

Tout dépend de la page des signatures. Si les deux noms figurent sur le bail, les deux concubins sont locataires. Si un seul nom apparaît, l’autre est un simple occupant non signataire : il n’a pas de droit automatique au bail et le titulaire peut lui demander de partir. Cette vérification en trois minutes oriente toutes les démarches qui suivent.

Cotitulaire n’est pas colocataire par défaut

On confond souvent la cotitularité avec la colocation. Dans les deux cas, plusieurs personnes signent, mais ce qui compte pour la suite est la présence ou non d’une clause de solidarité dans le contrat. C’est elle qui détermine si chacun répond de la totalité de la dette locative ou seulement de sa part.

Qui peut rester dans le logement ?

Si l’un des deux cotitulaires veut rester, le cas le plus simple est celui où l’autre donne congé : le bail se poursuit alors avec le locataire restant, sans qu’un nouveau contrat soit obligatoire. Le propriétaire peut toutefois proposer un avenant pour actualiser le contrat. Cet avenant ne peut pas être imposé unilatéralement : il suppose l’accord des parties.

Le locataire qui reste doit en revanche assumer seul le loyer et les charges, ce qui pose une question de solvabilité. Un propriétaire inquiet peut demander des justificatifs de revenus ou proposer un nouveau bail. Cela ne l’autorise pas pour autant à mettre dehors le locataire resté en place.

Si les deux veulent rester, le propriétaire ne tranche pas. Tant qu’aucun des deux n’a donné congé, les deux restent titulaires, ce qui peut déboucher sur une impasse. Sans accord, la voie judiciaire est possible, mais elle prend du temps et l’on a tout intérêt à négocier avant.

Clause de solidarité : jusqu’à quand reste-t-on engagé ?

C’est le point qui surprend le plus. Avec une clause de solidarité, le propriétaire peut réclamer l’intégralité d’un loyer impayé à l’un ou à l’autre, même à celui qui est parti depuis des mois. Partir physiquement ne met pas fin à cet engagement financier : seul le congé valablement délivré lance le compte à rebours.

Selon les informations relevées, la solidarité du locataire sortant dure généralement jusqu’à six mois après la fin du préavis, et peut s’arrêter plus tôt si un nouveau locataire le remplace. Les règles précises dépendent du contrat et de la situation, ce qui justifie de relire le bail ligne à ligne.

Un exemple chiffré

Imaginons un loyer de 900 € et un congé donné avec un préavis de trois mois. Pendant ces trois mois, le locataire sortant reste redevable du loyer comme avant. Si le locataire resté sur place cesse ensuite de payer et que la clause court encore, le bailleur peut se retourner contre le premier pour la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre son ex.

Penser le départ comme un coupe-circuit

Dans une installation électrique, le fusible saute pour protéger le reste du circuit. Le congé joue ce rôle : c’est lui qui isole votre responsabilité avant qu’une surcharge, ici l’impayé de l’autre, ne vous atteigne. Sans congé daté et prouvable, le circuit reste branché, même si vous habitez ailleurs. Conservez donc l’accusé de réception comme une pièce maîtresse : il fixe le point de départ de la fin de votre engagement, et c’est lui que l’on vous demandera en cas de contestation.

Se retirer du bail : les démarches, dans l’ordre

Le locataire qui part doit donner congé au propriétaire par écrit. Le préavis est généralement de un à trois mois selon les cas, en fonction notamment de la zone et de la situation. Voici la marche à suivre :

Relire le bail : signataires, clause de solidarité, durée du préavis.
Envoyer la lettre de congé en recommandé avec accusé de réception, ou la faire signer en main propre contre récépissé.
Prévenir son ex-concubin et convenir de qui paie quoi pendant le préavis.
Organiser l’état des lieux de sortie avec le bailleur, si le bail prend fin pour les deux, ou régler la question du dépôt de garantie en cas de départ d’un seul.
Restituer les clés et garder une preuve de la remise.

Le loyer reste dû pendant tout le préavis, même si vous avez déjà quitté les lieux. Quant au dépôt de garantie, il n’est restitué qu’à la fin du bail : lorsqu’un seul des cotitulaires part, il se règle en pratique entre les ex-concubins, ce qu’il vaut mieux écrire noir sur blanc.

Désaccords, impayés et cas particuliers

Quand l’entente est rompue

Commencez par un accord écrit entre vous, puis informez le bailleur. Si le dialogue est bloqué, une médiation peut débloquer la situation à moindre coût. En dernier recours, le juge peut être saisi. Mieux vaut éviter d’en arriver là, car la procédure fige souvent les positions.

Si l’ex ne paie plus sa part

Selon la clause, le propriétaire peut vous réclamer la somme entière. Prévenez-le tôt, gardez les preuves de vos paiements et de votre congé, et réclamez ensuite à votre ex ce que vous avez avancé.

Logement social, bail à un seul nom

En logement social, les règles dépendent du bailleur et des conditions d’attribution : renseignez-vous directement auprès de lui avant toute démarche. Si un seul concubin a signé, le non-signataire n’a pas de droit au bail ; il doit négocier un nouveau contrat avec le propriétaire.

Concubinage, PACS, mariage : pourquoi la différence compte

Situation	Effet sur le bail
Concubins, deux signataires	Cotitulaires ; chacun doit donner congé pour se retirer
Concubins, un signataire	L’autre est occupant sans droit propre au bail
Pacsés ou mariés	Règles propres au couple, distinctes du concubinage

Chez les couples mariés ou pacsés, la loi organise la protection du logement, ce qui n’existe pas pour des concubins. Ces derniers ne peuvent donc compter que sur leur contrat et sur leur propre vigilance. Écrire, dater, prouver : ces trois réflexes valent mieux que n’importe quelle promesse orale faite au moment de la séparation.

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